La SIF: Sehatra Iombonana hoan’ny Fananantany est une plateforme des organisations de la société civile œuvrant dans le foncier. Cette organisation de la société civile, active depuis sa fondation en 2003 et son officialisation en 2006, regroupe diverses entités, notamment des associations de paysans, des fédérations agricoles et des ONG œuvrant dans le secteur de la propriété foncière. La SIF s’engage à « relier les acteurs de la propriété foncière, défendre les droits fonciers et mobiliser tous les acteurs afin d’influencer les débats politiques et les discussions sur la protection de la propriété foncière à Madagascar, particulièrement pour le bénéfice des petits agriculteurs. » En outre, la SIF a pour mission d’aider la population à mieux comprendre ses droits en matière de propriété foncière.
DES PROBLEMES PERSISTANTS
Vingt ans après sa création, la SIF constate que de nombreux problèmes liés à la propriété foncière restent complexes et persistants. L’analyse des données accumulées au cours de ces deux dernières décennies révèle que les problématiques foncières à Madagascar se concentrent principalement autour de trois axes :
1. Formalisation des droits de propriété : Difficultés dans les demandes de titres ou de transferts de propriété, notamment à travers des successions, des dons, des échanges, des ventes et des partages.
2. Caducité des titres fonciers : Problèmes liés aux terrains titrés au nom de colons et aux cadastres non finalisés.
3. Accaparement des terres et expropriation : Pratiques d’occupation par des entreprises ou investisseurs, souvent accompagnées de l’expulsion des usagers des terres lorsque l’État en a besoin.
Ces problématiques engendrent d’autres difficultés au sein de la société, telles que l’insécurité, les migrations forcées et des conflits familiaux.
UNE REPONSE PROACTIVE
En tant qu’organisation de la société civile, la SIF s’engage à améliorer la gestion des terres. Plusieurs projets sont en cours, parmi lesquels l’établissement et le fonctionnement de la JERITANY, comme l’explique le coordinateur national, Soavinalahatra NASOLO HARIJERY.
La JERITANY est une structure dédiée à la gestion des données et des informations sur les problèmes de propriété foncière à Madagascar. Son objectif est de collecter des données concernant les difficultés rencontrées par les communautés ainsi que sur la propriété foncière en général. Une étude approfondie sera menée afin de proposer des solutions à soumettre aux décideurs à tous les niveaux.
LE CERTIFICAT FONCIER : UNE PREUVE DE PROPRIETE
La SIF intervient également pour informer le public sur le « certificat foncier » ou « karatany ».De même pour le titre foncier, ce certificat constitue également un acte légal qui prouve qu’une personne détient des droits sur des terrains occupés de manière traditionnelle mais qui n’ont pas encore été formalisés juridiquement.
– Qui peut en bénéficier ? Toute personne ayant mis en valeur ou aménagé un terrain non immatriculé ni cadastré.
– Qui délivre ce certificat ? L’agent du Guichet Foncier établit le certificat, qui est ensuite signé par le maire après accomplissement de la procédure réglementaire.
– Où et comment se le procurer ? Le certificat foncier peut être obtenu dans les communes disposant d’un guichet foncier. La procédure prend environ un mois, comprenant les étapes suivantes :
– J1 : Formulation d’une demande auprès du Guichet Foncier.
– J2 : Évaluation de la recevabilité de la demande par les communes.
– J8 : Convocation pour une reconnaissance locale.
– J15 : Réalisation de la reconnaissance locale par le Comité de Reconnaissance Locale.
– J45 : Délivrance du certificat foncier en l’absence d’opposition.
– *Combien ça coûte ?* Le tarif varie selon chaque commune.
DROITS CONFERES PAR LE CERTIFICAT FONCIER
Le certificat foncier permet à son détenteur d’exercer tous les actes juridiques liés aux droits de propriété reconnus par la loi, tels que les ventes, échanges, constitution d’hypothèques, baux et donations entre vifs. La propriété peut également être transmise par voie successorale, comme l’a expliqué Soavinalahatra NASOLO HARIJERY, coordinateur national de la SIF, lors d’une émission spéciale donnée par un journaliste de ledefi.mg, la semaine dernière.
