Le gouvernement franchit une nouvelle étape importante dans la réforme de la gestion domaniale avec la création officielle du Sommier National des Baux (SNB). Le décret y afférent a été adopté en Conseil des ministres le 18 juin 2025 et publié officiellement le 1er juillet.
Dans un contexte où la maîtrise et la valorisation du domaine privé de l’État s’avèrent cruciales pour les secteurs stratégiques – agriculture, industrie, tourisme, entre autres –, cette initiative s’inscrit dans une logique de bonne gouvernance, de transparence et de modernisation de l’administration foncière.
Jusqu’ici, chaque circonscription foncière gérait son propre sommier des baux, un registre administratif local recensant les contrats de bail conclus entre l’État et les bénéficiaires. Cependant, l’absence de centralisation limitait la visibilité et la coordination à l’échelle nationale. Le SNB vient ainsi combler ce vide en regroupant toutes les informations dans une base unique, cohérente et accessible à l’échelle nationale.
Ce projet entre dans le cadre du Programme National Foncier II (PNF II), dont les objectifs incluent la centralisation des données, la transparence des procédures et l’optimisation de la gestion des ressources foncières publiques. La mise en œuvre du SNB est confiée au Fonds National Foncier (FNF), avec le soutien du Ministère du Développement de l’Aménagement du Territoire (MDAT) et de la Direction Générale des Services Fonciers.
Tous les titulaires de contrats de bail foncier avec l’État, qu’ils soient personnes physiques ou morales, sont concernés par cette mesure, quels que soient la nature de l’usage (urbain, rural, agricole, industriel, touristique…). Ils sont ainsi appelés à enregistrer leurs contrats auprès du FNF, sis à Ambodimita, dans les délais suivants :
* Du 30 juin au 31 décembre 2025 pour les baux signés avant le 30 juin 2025
* Dans un délai d’un mois suivant la signature du contrat pour les baux signés après le 30 juin 2025
