DROIT FONDAMENTAL POUR LE TRAVAILEUR

👉28 AVRIL 2023 : UN MILIEU DE TRVAIL SûR ET SALUBRE , EST UN DROIT FONDAMENTAL POUR LE TRAVAILLEUR

🟣Aujourd’hui, 28 avril 2023, s’est déroulée à l’Hôtel CARLTON la cérémonie officielle de célébration de la Journée Mondiale de la Sécurité et de la Santé au Travail, ce 28 avril 2023, qui a été, rappelons-le, honorée depuis 2003. Ce vingtième anniversaire de célébration est particulier dans la mesure où il se déroule une année après l’intégration d’un environnement de travail sûr et sain parmi les principes et droits fondamentaux au travail, par la 110ème Conférence internationale du Travail (en juin 2022). Ce qui explique le thème de cette année « UN MILIEU DE TRAVAIL SÛR ET SALUBRE : UN DROIT FONDAMENTAL ».

🟣 Ainsi, cette année, à l’occasion de la Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail, nous pouvons ensemble faire le bilan et célébrer une avancée importante pour la réalisation de cet objectif d’inscription d’un milieu de travail sûr et salubre parmi les principes et droits fondamentaux au travail.

🔵L’organisation de la célébration de cette édition a été menée par le Ministère en charge du travail, avec l’appui de l’OIT, et a également été marquée par une large mobilisation des parties prenantes à prendre, chacun en ce qui le concerne, leurs responsabilités en vue de rendre effectif le travail décent à Madagascar. Il n’est plus à rappeler que la raison d’être de l’OIT est de faire avancer la justice sociale et promouvoir le travail décent. Le « Travail décent » est un objectif de développement prioritaire des Nations-Unies et constitue son 8ème Objectif du Développement Durable.

▶️Le principe et droit à un lieu de travail sûr et salubre complète ainsi à 5 les principes et droits fondamentaux au travail avec les principes et droits à la liberté d’association et de négociation ; à l’abolition du travail forcé ; à l’élimination du travail des enfants et au refus de la discrimination en matière d’emploi et de profession. En tant que droit fondamental, tous les États Membres de l’OIT sont désormais tenus de respecter, de concrétiser et de promouvoir ce principe, ainsi que les deux conventions fondamentales qui le sous-tendent. Le Directeur Général de l’OIT, M. Gilbert Hongbou reconnaît dans son message aux pays membres que « Ce n’est qu’un début, mais c’est un pas dans la bonne direction, vers le travail décent et la justice sociale pour tous ».
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🔹La Convention internationale du travail n°155, sur la sécurité et la santé des travailleurs et travailleuses (1981) et celle n°187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail (2006) sont donc érigées en conventions fondamentales de l’OIT et les complètent à 10. Si la Convention n°155 définit les principes et la nécessité d’une politique nationale de SST et les actions requises tant au niveau national que dans les entreprises ; la Convention n°187, quant à elle prévoit, d’une part, l’amélioration continue de la SST et la réalisation progressive d’un milieu de travail sûr et salubre au moyen d’une politique nationale, d’un système national et d’un programme national et, d’autre part, la promotion d’une culture de prévention nationale en matière de SST.

🔵Tout cela est fondamental compte tenu du fait que les accidents du travail et les maladies professionnelles ont des effets dévastateurs sur les travailleurs, les entreprises, les communautés et l’économie tout entière. Malgré des progrès, la prévention des accidents et des maladies liés au travail continue d’être un sujet de préoccupation majeure à l’échelle mondiale. Environ 2,9 millions de travailleurs meurent chaque année à cause d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Cela se traduit en 8 500 décès par jour soit 1 décès toutes les 12 secondes. Au moins 402 millions de personnes sont également victimes chaque année d’accidents du travail non mortels.
Après s’être rendu au Bangladesh quelques jours après l’effondrement de l’immeuble du Rana Plaza, le Directeur Général du Bureau international du Travail, M. Gilbert Houngbo se souvient « de l’état de choc et de la douleur des victimes et des familles. En plus du deuil, beaucoup ont dû surmonter l’absence de celle ou celui qui subvenait aux besoins de la famille, assurait une certaine protection, des revenus, un avenir ». Il affirmait qu’« Il ne saurait y avoir de leçon plus brutale sur l’importance de la sécurité et de la santé au travail ».
Des actions pour réaliser ce nouveau principe et droit des travailleurs à un environnement de travail sûr et salubre sont à mener. Il faut rappeler que l’ensemble des Membres, même s’ils n’ont pas ratifié les conventions en question, ont désormais l’obligation, du seul fait de leur appartenance à l’Organisation, de respecter, promouvoir et réaliser, de bonne foi et conformément à la Constitution, les principes concernant les droits fondamentaux qui sont l’objet desdites conventions.
Un aperçu de l’état d’avancement de la mise en œuvre au niveau global de certains éléments clés contenus dans les conventions fondamentales en matière de SST est disponible et il en ressort que les 8 points suivants sont essentiels à la mise en place
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d’un environnement de travail sûr et salubre. Ces 8 points sont également valables pour Madagascar :

  1. Existence d’une autorité nationale responsable de la SST qui relève du Gouvernement ;
  2. Existence d’un organe tripartite national en matière de SST à mettre en place avec les partenaires sociaux ;
  3. Inclusion de dispositions clés dans le cadre juridique national. Le Projet de Code du travail, qui prévoit la promotion de la SST et de la culture de prévention, est déjà mis en conformité avec les deux conventions fondamentales. L’OIT a appuyé la ratification des deux Conventions fondamentales en SST ;
  4. Protection contre des conséquences injustifiées des travailleurs qui se retirent des situations de travail dangereuses. Le droit de retrait fera l’objet de texte d’application du Code du travail ;
  5. Prescription prévoyant l’établissement de comités conjoints de SST sur le lieu de travail pour promouvoir la coopération entre les employeurs, les travailleurs et leurs représentants. A prévoir dans le texte d’application également ;
  6. Adoption d’une politique nationale. Madagascar doit définir, mettre en application et réexaminer périodiquement une politique nationale cohérente en matière de sécurité, de santé des travailleurs et de milieu de travail. Un profil national de la SST est déjà disponible grâce à l’appui de l’OIT à travers le Projet VZF ;
  7. Développement d’un programme national sur la SST, après l’adoption de la Politique nationale ; et
  8. La Mise en place d’un mécanisme national d’enregistrement et de déclaration des accidents et des maladies professionnelles. Nous touchons ici du doigt la problématique de l’existence et de la fiabilité des données statistiques sur la SST. Les chiffres disponibles au niveau de la CNaPS ne reflètent que le nombre d’accidents de travail et de maladies professionnelles déclarés dans le secteur formel et ne fait aucune mention de ceux intervenant dans l’économie informelle qui renferme 95% des emplois à Madagascar.
    Par ailleurs, chaque acteur du monde du travail à chaque niveau (du national au niveau des entreprises) doit promouvoir la culture de prévention pour empêcher les décès, les accidents et les maladies professionnels liés au travail de se réaliser. La promotion de la sécurité et de la santé au travail est en fait l’affaire de tous.
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🇲🇬A Madagascar, le Fonds Vision Zéro, mis en œuvre dans le cadre du Programme phare Sécurité et Santé pour Tous de l’OIT depuis 2017, soutient l’amélioration de la sécurité et la santé au travail et la promotion d’une véritable culture de prévention dans les chaînes d’approvisionnement. Le projet œuvre particulièrement pour la connaissance de la situation de la SST au pays en soutenant diverses études ; le renforcement des cadres normatifs et institutionnels en matière de SST (révision du Code du travail et anticipation de la préparation de ses textes d’application) ; le développement des compétences nationales de l’ensemble des acteurs en matière des SST (Inspection du travail, organisation d’employeur, syndicat des travailleurs et les fonctions de soutien à la SST) ; la mise en œuvre de mesure de prévention concrètes sur les lieux de travail.
Toute cette célébration peut se résumer par la déclaration du Directeur Général du Bureau international du Travail, M. Gilbert Houngbo dans le cadre de cette célébration : « Nous avons la responsabilité essentielle de veiller à ce que les gens qui vont au travail rentrent chez eux vivants, sains et saufs. Cette année, à l’occasion de la Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail, nous pouvons célébrer une avancée importante pour la réalisation de cet objectif : l’inscription d’un milieu de travail sûr et salubre parmi les principes et droits fondamentaux au travail».
L’OIT, par le biais de son projet VZF, reste disponible pour apporter son expertise dans la promotion de la SST à Madagascar, avec la collaboration indéfectible des parties prenantes nationales.▶️

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